La mention portée au cadastre influe directement sur la vendabilité du bien et sur sa finançabilité. Trois notions sont liées : droit de surélévation, permis d'habiter et copropriété.
Copropriété provisoire
C'est le droit établi, avant l'achèvement du bâtiment, sur la quote-part de terrain pour chaque lot du projet. Si le cadastre mentionne le droit de surélévation, le bâtiment est soit en construction, soit achevé mais sans permis d'habiter.
Un bien sous droit de surélévation peut être acheté et vendu ; certaines banques apprécient toutefois les conditions de prêt différemment.
Permis d'habiter
C'est l'autorisation d'usage du bâtiment ; elle atteste qu'il a été achevé conformément aux plans et qu'il est habitable. La municipalité la délivre.
Sans permis d'habiter, le droit de surélévation ne peut être converti en copropriété, les abonnements ne deviennent pas définitifs et le financement se complique.
Copropriété
Une fois le permis d'habiter obtenu, chaque lot est inscrit au cadastre comme un bien à part entière. C'est le type de titre le plus simple à la vente.
Pour l'acheteur, un logement en copropriété ne laisse aucune question en suspens ; pour le vendeur, il facilite la négociation.
Le rôle du vendeur
Si votre bâtiment est achevé mais sans permis d'habiter, il faut savoir avant la vente où en est la procédure. Cette information doit figurer dans l'annonce.
Faire confirmer par la municipalité le permis d'habiter et le statut de copropriété rassure l'acheteur et évite les blocages.
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