Le premier document à consulter avant la mise en vente est le relevé des charges cadastrales. Toute restriction y figure, ce qui évite les surprises le jour de la vente.
Ce qu'est un relevé des charges cadastrales
C'est le document délivré par le bureau du cadastre qui présente toutes les inscriptions grevant le bien. Hypothèques, saisies, usufruit, promesses de vente et mentions d'expropriation y sont répertoriés.
Vous pouvez aussi consulter le document via e-Devlet. Le regarder le jour où vous décidez de vendre vous permet d'engager la démarche correctement.
Hypothèque
Elle est généralement inscrite au profit de la banque en raison d'un prêt immobilier. Un bien hypothéqué peut être vendu ; en pratique, la dette est soldée lors de la vente et l'hypothèque levée le jour même.
Renseignez-vous à l'avance sur le capital restant dû et les frais de remboursement anticipé. Ce montant pèse directement sur la somme nette que vous percevrez.
Saisies et autres inscriptions
La saisie est pratiquée par voie d'exécution et le droit du créancier demeure sur le bien. Le transfert ne doit pas avoir lieu avant sa mainlevée.
Une inscription de promesse de vente révèle un engagement de vendre le bien à un tiers. Sa présence empêche en fait toute nouvelle vente.
Indivision et quotes-parts
Si le bien est en indivision, les autres indivisaires disposent d'un droit de préemption et le financement est le plus souvent impossible. Le nombre d'indivisaires et leur accord doivent être clarifiés dès le départ.
Les biens reçus par succession ne peuvent être vendus avant l'achèvement de la mutation. Cette formalité prenant du temps, elle doit figurer au plan de vente.
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