Un droit constitué sur un lot dans un bâtiment qui n'est pas encore achevé.
C'est le droit établi, avant l'achèvement du bâtiment, sur la quote-part de terrain pour chaque lot du projet. Si le cadastre mentionne "droit de surélévation", le bâtiment est soit encore en construction, soit achevé mais sans permis d'habiter.
Un bien sous droit de surélévation peut être acheté et vendu, mais ne peut être converti en copropriété avant l'obtention du permis d'habiter. Certaines banques apprécient différemment les conditions de prêt pour ce type de titre ; en tant qu'acheteur, posez la question dès le départ.
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