Le document attestant que le bâtiment a été achevé conformément aux plans et qu'il est habitable.
Il est délivré par la municipalité. Sans lui, le droit de surélévation ne peut être converti en copropriété et les abonnements ne deviennent pas définitifs.
Il est possible d'habiter un bâtiment sans permis d'habiter, mais cela pose problème à la vente et au financement. En tant qu'acheteur, faites confirmer sa délivrance par la municipalité.
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