Le transfert de propriété est le moment où la vente est juridiquement accomplie. Bien préparé, il prend une demi-heure ; sans préparation, il peut s'étirer sur des semaines.
Rendez-vous et préparation
Un rendez-vous est pris au bureau du cadastre. Les parties se présentent avec leurs pièces d'identité ; en cas de procuration, son étendue est vérifiée au préalable.
Avant le transfert, la vérification au cadastre, la police DASK, la situation des taxes municipales et l'éventuelle location doivent être clarifiées.
Droits de mutation et frais administratifs
Les droits se calculent sur le prix de vente déclaré et sont légalement partagés entre acheteur et vendeur. En pratique, les parties peuvent en convenir autrement ; cette discussion doit avoir lieu dès le départ.
Des frais administratifs sont également perçus. Ce montant est fixe et distinct des droits de mutation.
Déclarer le prix exact
Déclarer un prix de vente inférieur à la valeur réelle entraîne une sanction fiscale et pose à l'acheteur des difficultés ultérieures dans le calcul de la plus-value.
Le prix déclaré ne peut être inférieur à la valeur cadastrale de la municipalité. Une déclaration exacte est une obligation légale et une protection pour les deux parties.
Transfert en cas de vente financée
Si l'acheteur emprunte, la banque inscrit l'hypothèque lors de la même opération et verse le prix au vendeur. D'où l'importance de coordonner la banque et le rendez-vous au cadastre.
En présence d'une hypothèque, le remboursement de la dette et la mainlevée peuvent se faire le même jour. Lorsque vous travaillez avec nous, nous assurons cette coordination.
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