L'ensemble des restrictions et inscriptions portées au cadastre.
Toute inscription affectant le transfert d'un bien, telle qu'hypothèque, saisie, usufruit, promesse de vente ou mention d'expropriation, est désignée globalement comme charge cadastrale. Toutes figurent sur le relevé délivré par le bureau du cadastre.
C'est le premier document à consulter avant une vente. Un bien grevé de charges peut être vendu, mais l'acheteur doit savoir ce qu'il reprend ; sur un logement hypothéqué, le titre ne passe pas sans remboursement.
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