Les droits versés à l'État lors du transfert de propriété.
Ils se calculent sur le prix de vente et sont légalement partagés entre acheteur et vendeur ; en pratique, les parties peuvent en convenir autrement. Des frais administratifs sont également perçus.
Les droits étant calculés sur le prix de vente déclaré, indiquer un montant inférieur à la valeur réelle entraîne une sanction fiscale. Une déclaration exacte est une obligation légale et une protection contre les difficultés futures.
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