L'assurance séisme rendue obligatoire par la loi pour les logements.
Elle est obligatoire pour les logements en copropriété. La police est exigée lors du transfert, des démarches d'abonnement et du financement.
La police se calcule d'après l'année de construction, la surface et la zone de risque du bâtiment. Vous devez aussi disposer d'une police à jour pour louer ; elle peut être demandée au locataire lors du transfert des abonnements.
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