En cas de litige avec le locataire, on se reporte d'abord au bail. Ce qui n'y figure pas devient ensuite matière à discussion. C'est pourquoi un bail doit être non pas court, mais complet.
Identité des parties et du bien
Les données d'identité du bailleur et du locataire, l'adresse complète du bien et le numéro du lot sont consignés. S'il y a plusieurs propriétaires, les données et la signature de chacun sont requises.
Le nombre et la qualité des personnes qui vivront avec le locataire peuvent aussi être consignés ; cela évite les incertitudes ultérieures.
Durée, loyer et paiement
La date de prise d'effet, la durée, le loyer mensuel et le jour de paiement de chaque mois sont indiqués clairement. Au-delà d'un certain montant, le paiement par virement est obligatoire.
Le numéro de compte destiné au paiement doit figurer au bail. Le justificatif protège, en cas de litige, le locataire comme vous.
Dépôt de garantie et conditions de restitution
Le montant du dépôt de garantie ainsi que la date et les conditions de sa restitution doivent être consignés. Il est précisé que les factures en souffrance et les dégradations au-delà de l'usage normal en seront déduites.
Il est bon de prévoir un délai raisonnable pour la restitution du dépôt, par exemple après l'arrêté des dernières factures.
Charges, mobilier et entretien
La personne qui paie les charges est indiquée. En pratique, les dépenses courantes incombent au locataire, le mobilier et les grosses réparations au propriétaire ; mais cela doit figurer expressément au bail.
Le mobilier et les équipements laissés dans le logement sont annexés au bail sous forme d'inventaire. Chaudière, climatisation, électroménager encastré sont listés un à un.
Expulsion et résiliation
Les cas dans lesquels le bail peut être résilié et les délais de préavis y sont consignés. La loi pose ici des limites ; le contrat ne peut aller au-delà.
L'engagement de libérer les lieux est un document distinct ; signé le même jour que le bail, sa validité devient contestable.
Sections connexes de ce guide
- Quel doit être le montant du dépôt de garantie et quand est-il restitué ?
- Comment établir un inventaire du mobilier ?
- Expulsion et résiliation : délais et procédures
- Je veux mettre mon logement en location : le processus de bout en bout
Termes figurant au glossaire
- Bail de location
- Dépôt de garantie
- Inventaire du mobilier
- Charges de copropriété
- Engagement de libérer les lieux
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