Qu'est-ce que le dépôt de garantie et quand est-il restitué ?

La somme laissée en garantie par le locataire pour les dégradations qu'il pourrait causer.

Il est versé au début du bail et restitué à son terme, s'il n'existe pas de dégradation au-delà de l'usage normal. Les parties en fixent le montant ; en pratique, il se situe entre un et trois mois de loyer.

La date et les conditions de restitution du dépôt de garantie doivent figurer clairement au bail. Au départ, les factures en souffrance et les dégradations peuvent en être déduites.

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