L'expulsion est un sujet difficile pour le bailleur comme pour le locataire. Connaître les règles raccourcit la procédure et évite à chacun de se mettre en tort.
La fin du bail
Un bail ne prend pas fin de lui-même à l'échéance ; sans congé du locataire, il se prolonge aux mêmes conditions. Pour y mettre fin, le locataire doit notifier son congé par écrit avant l'échéance.
Le bailleur ne peut pas mettre fin au bail au seul motif que la durée est écoulée ; la loi exige des motifs précis.
Engagement de libérer les lieux
C'est l'engagement écrit du locataire de libérer le logement à une date déterminée. Il doit être signé à une date postérieure au bail et de son plein gré.
Les engagements signés le même jour que le bail peuvent être tenus pour nuls. Une date réaliste importe aux deux parties.
Congé pour reprise
Le congé peut être demandé si un besoin de logement naît pour le bailleur lui-même, son conjoint, ses descendants, ses ascendants ou les personnes à sa charge. Le besoin doit être réel et sincère.
L'acquéreur récent du bien peut aussi demander le congé pour reprise ; il doit toutefois respecter le délai de préavis prévu par la loi.
En cas de défaut de paiement
En cas de loyer impayé, une mise en demeure écrite est adressée et le délai légal accordé. Si le paiement n'intervient pas, une action en expulsion peut être engagée.
La procédure est longue. C'est pourquoi le choix du locataire et un bail complet valent mieux que la connaissance des règles d'expulsion.
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