Vente d'un bien loué : droits et délais

Un bien loué peut être vendu. Mais la vente et la période qui suit se déroulent autrement que pour un bien vide. Le savoir dès le départ protège les deux parties.

La vente n'affecte pas le locataire

Le changement de propriétaire ne met pas fin au bail. Le nouveau propriétaire devient partie au contrat en cours.

Le dépôt de garantie et toutes les clauses du bail se poursuivent à l'identique. Lors du transfert, il faut consigner par écrit à qui passe le dépôt.

Le droit de reprise du nouveau propriétaire

L'acquéreur du bien peut demander le congé s'il existe un besoin de logement pour lui-même ou pour les proches énumérés par la loi. Il doit toutefois respecter le délai de préavis prévu.

Le besoin doit être réel et sincère. Si l'affaire va devant le tribunal, elle peut durer des mois.

Ce qu'il faut dire à l'acheteur

Le loyer, la date de fin du bail, le montant du dépôt de garantie et les projets de départ du locataire doivent être expliqués à l'acheteur dès le début.

Un bail de longue durée à loyer bas pèse directement sur le prix pour un acheteur investisseur. Le dissimuler bloque la vente le jour du transfert.

Visites et coopération

L'accord du locataire pour les visites accélère le processus. En parler avec lui à l'avance peut en faire l'une des étapes les plus simples de la vente.

Lors de la vente de biens loués, nous assurons l'organisation des visites et l'information ; vous ne restez pas entre les deux parties.

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Nous sommes à vos côtés sur ce point

En tant que Konutkent Gayrimenkul, nous menons avec vous la vente de votre bien du début à la fin : estimation, vérification cadastrale, annonce, rencontres avec les acheteurs et transfert de propriété. Vous pouvez poser vos questions par téléphone ou remplir le formulaire.

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