La révision du loyer est le sujet le plus discuté entre bailleur et locataire. La règle est pourtant claire : la hausse annuelle des loyers d'habitation ne peut dépasser la moyenne sur douze mois de l'indice des prix à la consommation.
Comment trouver le plafond
L'Institut turc de la statistique publie chaque mois l'indice des prix à la consommation. Pour la révision du loyer, on retient la moyenne sur douze mois du mois de la date anniversaire du bail.
Ce taux changeant chaque mois, le mois retenu pour le calcul compte. Même si le bail prévoit un taux supérieur, la limite légale prévaut.
Comment le calcul est fait
Le loyer en cours est majoré de la moyenne sur douze mois du mois concerné. Le montant obtenu devient le nouveau loyer.
La révision s'applique à la date anniversaire du bail par notification écrite. Il importe que la notification soit datée et que sa réception puisse être prouvée.
En cas de litige
Si les parties ne s'entendent pas, une action en fixation du loyer reste ouverte. Le tribunal apprécie les biens comparables du secteur et l'état du bien.
Un procès dure longtemps et abîme la relation. Le plus souvent, une discussion ouverte appuyée sur des données comparables aboutit plus vite.
Après la cinquième année
Pour les baux de longue durée, il peut être demandé après un certain temps que le loyer soit redéfini d'après les biens comparables. C'est une question distincte du plafond de révision.
Là encore le calcul se fait à partir des biens comparables ; on retient les loyers réellement pratiqués dans le secteur.
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