Les honoraires perçus par une agence immobilière pour son service d'intermédiation.
Le règlement sur le commerce immobilier fixe les taux maximaux pouvant être pratiqués à la vente et à la location. Le taux et la partie qui le supporte doivent figurer au contrat de service.
Aucune commission ne peut être réclamée sans contrat. Avant le début de la mission, vous avez le droit de recevoir par écrit le montant des honoraires et ce qu'ils couvrent.
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